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Le nombre de jours de congés de formation des syndiqués, qu’en pense la justice ?

D’après le code du travail tout travailleur a le droit a des jours de congés de formations syndicales. Ou plus précisément de jours de congés de formation économique, sociale, environnementale ET syndicale (CFESES).

Le nombre total de jours par an dépend des fonctions du salarié.

Un salarié, syndiqué ou non, a le droit à 12 jours. Au niveau du salarié non adhérent, les jours de congé de formation syndicale concernent uniquement, à la CGT, les formations de présentation du syndicat.

Les personnes ayant une fonction au sein de leur syndicat ont le droit à 18 jours. Quand on parle de fonctions syndicales, cela veut dire, par exemple : délégué syndical, membre du bureau (secrétaire général, trésorier, secrétaire à la vie syndicale, CFC) et leurs adjoints, membres du conseil syndical, élus CSE, représentant syndical au CSE, conseiller du salarié, défenseur syndical.

Les formateurs syndicaux et animateurs de stage ont le droit à 18 jours.

Toutes ses informations sont issues des articles L.2145-1 et L.2145-5 du code du travail.

Article L2145-1

Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l’article L. 2145-5. La durée totale des congés pris à ce titre dans l’année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours

Art. L. 2145-7

La durée totale des congés de formation économique  (L. no 2021-1104 du 22 août 2021, art. 41-II)  «, sociale et environnementale» et de formation syndicale pris dans l’année par un salarié ne peut excéder douze jours. Elle ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions.

 La durée de chaque congé ne peut être inférieure à  (L. no 2014-288 du 5 mars 2014, art. 31-V)  «une demi-journée».

Le problème que l’on rencontre souvent est le non-respect de la loi par les ressources humaines de certaines entreprises.

En effet, certains chargés des ressources humaines considèrent uniquement l’article  L.2145-7 en occultant l’article L2145-1

Heureusement , en plus des articles ci-dessus, on peut aussi s’appuyer sur un pourvoi en cassation récent, pourvoi n° 22-18.302, qui est un rappel à la loi.

pourvoi_n°22-18.302_12_06_2024Télécharger
Crédits :

Image par Arek Socha de Pixabay

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Publié par Mika
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20 Juil 2024
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